Le renseignement saisi par la loi / Serge Lasvignes / Documentation française (2024) in Les Cahiers français (Paris. 1956), 440 (07/2024)

Public ISBD [article]  inLes Cahiers français (Paris. 1956) > 440 (07/2024) Titre : Le renseignement saisi par la loi Type de document : texte imprimé Auteurs : Serge Lasvignes Editeur : Documentation française, 2024 Article : p.80-89 Langues : Français (fre) Descripteurs : espionnage libertés individuelles services secrets Mots-clés : politique de sécurité intérieure Résumé : Le point sur le cadre légal des techniques utilisées par les services de renseignement : les différences entre l'activité du renseignement et l'enquête judiciaire ; la constitution progressive d'un cadre légal pour l'usage des techniques de renseignement et la création d'institutions de contrôle ; les trois piliers du cadre légal des techniques de renseignement adopté en 2015 (la limitation de l'utilisation des techniques de renseignement aux cas dans lesquels les intérêts fondamentaux de la Nation sont en cause, les techniques légalement utilisables, l'instauration d'un double contrôle de l'utilisation des techniques de renseignement) ; la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; le contrôle exercé par la commission sur les demandes de surveillance (géolocalisation, écoutes téléphoniques) ; le contrôle des conditions d'utilisation des techniques autorisées ; les possibilités de recours à disposition des particuliers. Encadré : entretien avec le sénateur Cédric Perrin sur le rôle et les missions de la délégation parlementaire au renseignement. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Le renseignement saisi par la loi [texte imprimé] / Serge Lasvignes . - Documentation française, 2024 . - p.80-89. Langues : Français (fre) in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 440 (07/2024) Descripteurs : espionnage libertés individuelles services secrets Mots-clés : politique de sécurité intérieure Résumé : Le point sur le cadre légal des techniques utilisées par les services de renseignement : les différences entre l'activité du renseignement et l'enquête judiciaire ; la constitution progressive d'un cadre légal pour l'usage des techniques de renseignement et la création d'institutions de contrôle ; les trois piliers du cadre légal des techniques de renseignement adopté en 2015 (la limitation de l'utilisation des techniques de renseignement aux cas dans lesquels les intérêts fondamentaux de la Nation sont en cause, les techniques légalement utilisables, l'instauration d'un double contrôle de l'utilisation des techniques de renseignement) ; la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; le contrôle exercé par la commission sur les demandes de surveillance (géolocalisation, écoutes téléphoniques) ; le contrôle des conditions d'utilisation des techniques autorisées ; les possibilités de recours à disposition des particuliers. Encadré : entretien avec le sénateur Cédric Perrin sur le rôle et les missions de la délégation parlementaire au renseignement. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique

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