Article de périodique
C'était en... octobre 1974 : l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires
- Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°441 (09/2024) p.116-123
- Anne Levade
Le point sur l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires, une réforme voulue par le président de la République Valéry Giscard d'Estaing et adoptée le 29 octobre 1974 : la minimisation de la portée de cette réforme[...]
