La protection juridique des personnes majeures vulnérables / La rédaction de Vie publique / Documentation française (2024) in Les Cahiers français (Paris. 1956), 441 (09/2024)

Public ISBD [article]  inLes Cahiers français (Paris. 1956) > 441 (09/2024) Titre : La protection juridique des personnes majeures vulnérables Type de document : texte imprimé Auteurs : La rédaction de Vie publique Editeur : Documentation française, 2024 Article : p.110-115 Langues : Français (fre) Descripteurs : personnalité juridique personne âgée dépendante Mots-clés : personne en situation de handicap Résumé : Le point sur les mesures de protection juridique des personnes majeures vulnérables (sous tutelle ou curatelle), qui visent à garantir la préservation de l'autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits et la participation aux décisions qui la concernent : les dispositifs d'accompagnement social et judiciaire (mesures civiles de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesures d'accompagnement social personnalisé, mesures d'accompagnement judiciaire, mandat de protection future, habilitation familiale) ; les droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes protégées ; les règles de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération des tuteurs professionnels et des mandataires familiaux. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] La protection juridique des personnes majeures vulnérables [texte imprimé] / La rédaction de Vie publique . - Documentation française, 2024 . - p.110-115. Langues : Français (fre) in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 441 (09/2024) Descripteurs : personnalité juridique personne âgée dépendante Mots-clés : personne en situation de handicap Résumé : Le point sur les mesures de protection juridique des personnes majeures vulnérables (sous tutelle ou curatelle), qui visent à garantir la préservation de l'autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits et la participation aux décisions qui la concernent : les dispositifs d'accompagnement social et judiciaire (mesures civiles de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesures d'accompagnement social personnalisé, mesures d'accompagnement judiciaire, mandat de protection future, habilitation familiale) ; les droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes protégées ; les règles de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération des tuteurs professionnels et des mandataires familiaux. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique

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Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser / Emilie Bertin / Wolters Kluwer (2022) in Actualités Sociales Hebdomadaires, 3246 (11/02/2022)

Public ISBD [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires > 3246 (11/02/2022) Titre : Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser Type de document : texte imprimé Auteurs : Emilie Bertin, Auteur Editeur : Wolters Kluwer, 2022 Article : p.12-15 Langues : Français (fre) Descripteurs : droit de vote personnalité juridique Résumé : Le point sur les différents obstacles rencontrés par les personnes sous tutelle dans l'exercice de leur droit de vote. Les personnes sous tutelle peuvent de nouveau disposer du droit de vote depuis la réforme du 23 mars 2019. L'inscription non systématique sur les listes électorales et le vote devant se faire obligatoirement par déplacement personnel dans les bureaux de vote ou par procuration. Le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale et l'encadrement du droit de vote avec l'assistance d'un tiers et la question du secret du vote. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique [article] Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser [texte imprimé] / Emilie Bertin, Auteur . - Wolters Kluwer, 2022 . - p.12-15. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires > 3246 (11/02/2022) Descripteurs : droit de vote personnalité juridique Résumé : Le point sur les différents obstacles rencontrés par les personnes sous tutelle dans l'exercice de leur droit de vote. Les personnes sous tutelle peuvent de nouveau disposer du droit de vote depuis la réforme du 23 mars 2019. L'inscription non systématique sur les listes électorales et le vote devant se faire obligatoirement par déplacement personnel dans les bureaux de vote ou par procuration. Le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale et l'encadrement du droit de vote avec l'assistance d'un tiers et la question du secret du vote. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique

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