Article de périodique
Organisation des juridictions françaises
- Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°416 (07/2020) p.28-29
Détail de l'organisation des juridictions judiciaires et administratives de la France : rôle du tribunal des conflits ; ordre judiciaire, rôle des juridictions civiles et pénales, exceptions ; juridictions de premier degré et compétence selon le[...]
