Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ?

Dans le périodique : Actualités Sociales Hebdomadaires, n°3312 (01/2024)
• Auteur : Anne-Noémie Dorion
• Pages : p.58-59
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Débat autour de la suppression d'une date butoir pour une action en justice au sujet des crimes sexuel sur mineurs.

• • Descripteurs : droit
  • Mots-clés : délinquance sexuelle