Le rôle de l'inspection du travail

Dans le périodique : Actualités Sociales Hebdomadaires, n°3277 (07/10/2022)
• • Alison Dahan
  • Clarisse Girard
• Pages : p.12-18
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur le rôle joué par l'Inspection du travail en matière de contrôle de la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les moyens de contrôle et d'action avec le contrôle des structures : le droit d'entrée et de visite, le droit d'enquêter et de procéder à des prélèvements et le droit d'accès à certains documents. Les moyens d'action : observations, mise en demeure, procès-verbaux, amendes administratives, transactions pénales. Les décisions d'autorisation et d'homologation : la rupture du contrat d'un salarié protégé, la rupture conventionnelle. Encadré : liste non exhaustive des documents nécessaires à l'inspection du travail, le délit d'entrave, les interlocuteurs au sein de l'inspection du travail, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

• • Descripteurs : droit du travail inspection du travail