Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer

Dans le périodique : Que choisir ? (Paris), n°616 (09/2022)
• Auteur : Anne-Sophie Stamane
• Pages : p.14-21
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évolutions du système judiciaire français avec l'aide des associations de victimes pour une gestion plus rapide des instructions ; les difficultés à lier l'exposition au produit nocif au déclenchement de la maladie ; les conséquences de l'arrivée tardive de la notion de mise en danger de la vie d'autrui dans le code pénal ; l'utilisation de la qualification de tromperie aggravée pour faire condamner les coupables ; les nécessaires transformations du droit pénal français. Encadrés : le fonctionnement de la procédure pénale ; chronologie des scandales sanitaires ; les voies de recours possibles pour les victimes.

• • Descripteurs : procédure pénale risque sanitaire