Force majeure et contrat : une promenade de santé ?

Dans le périodique : Pour L'ECO, n°044 (09/2022)
• • Anne Neymann
  • Marine Pataillot
• Pages : p.57
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.

• • Descripteurs : contrat commercial