Non scolarisation des enfants en situation de handicap

Auteur : Emilie Bertin
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
- Résumé :
  Le point sur la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la non-scolarisation des enfants en situation de handicap du fait de l'attitude des responsables légaux et non des manquements de l'Etat et des structures éducatives adaptées. L'engagement de la responsabilité de l'Etat, une responsabilité fondée sur l'obligation de résultat et un affaiblissement de la responsabilité de l'Etat. "La faute de la victime" avec le comportement des représentants légaux et l'effacement des droits de l'enfant.
- Descripteurs : Conseil d'Etat jurisprudence
- Mots-clés : élève handicapé ou malade / inclusion scolaire

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