Le droit au compte bancaire

Auteur : David Gautier
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
- Résumé :
  Le point sur la simplification de la procédure de droit au compte bancaire permettant à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France pour accéder gratuitement aux services bancaires de base. Favoriser l'insertion bancaire avec le droit au compte : la saisine de la banque de France et l'attestation de refus de l'établissement bancaire. Renforcer le droit aux services bancaires avec l'instauration d'un système de "refus implicite" et les autres mesures. Encadrés : les évolutions récentes du recours au droit au compte ; travail social et transmission d'une demande de droit au compte au nom d'une personne en difficulté.
- Descripteurs : droit privé
- Mots-clés : services financiers

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