Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser

Dans le périodique : Actualités Sociales Hebdomadaires, n°3246 (11/02/2022)
• Auteur : Emilie Bertin
• Pages : p.12-15
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les différents obstacles rencontrés par les personnes sous tutelle dans l'exercice de leur droit de vote. Les personnes sous tutelle peuvent de nouveau disposer du droit de vote depuis la réforme du 23 mars 2019. L'inscription non systématique sur les listes électorales et le vote devant se faire obligatoirement par déplacement personnel dans les bureaux de vote ou par procuration. Le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale et l'encadrement du droit de vote avec l'assistance d'un tiers et la question du secret du vote.

• • Descripteurs : droit de vote personnalité juridique