Savez-vous combien ? 164

Dans le périodique : Kezako mundi, n°067 (04/2023)
• Auteur : Carole Billiout
• Pages : p.4
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur le nombre de tribunaux judiciaires présents en France en 2022 : la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) ; le domaine de compétence des tribunaux judiciaires ; les deux branches de l'ordre judiciaire (civil et pénal) ; les juridictions dans la branche civile (premier degré, cours d'appel, Cour de cassation). Encadrés : le nombre d'affaires civiles et commerciales traitées en 2021 ; les principaux types d'affaires traitées par les tribunaux judiciaires.

• • Descripteurs : juridiction civile