Indemnisation des victimes de violence sexuelles

Dans le périodique : Actualités Sociales Hebdomadaires, n°3293 (03/02/2023)
• Auteur : Emilie Bertin
• Pages : p.16-19
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les procédures de demande d'indemnisation des victimes de violences sexuelles. Le recours en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec l'existence d'une infraction pénale et l'institution d'une prescription triennale. Le recours en indemnisation devant le tribunal judiciaire avec la faute civile et l'institution d'un régime de responsabilité décennale. Encadré : avancées récentes.

• • Descripteurs : dommages et intérêts
  • Mots-clés : délinquance sexuelle